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La Cour constitutionnelle rejette la qualité de député et la nomination des questeurs du Conseil national de la Transition par décret sur proposition du président de cet organe. Elle l’a fait savoir dans son arrêt N°2020-07-CC du 18 décembre 2020, rendue publique ce lundi 21 décembre.


Et par la même occasion, déclare que les membres du CNT ne sauraient porter l'appellation de « Députés », tel que stipulé à l'article 2 du règlement intérieur du CNT adopté le 11 décembre 2020 en plénière, et soumis à son contrôle de conformité à la Constitution par lettre confidentielle du président du CNT sous le N0001/P-CNT du même jour.


« L'article 2 du règlement intérieur est contraire aux dispositions des 60 et 61 de la Constitution et 13 de la Charte de la Transition ». Que par conséquent, il convient de remplacer dans le règlement intérieur l'appellation « député de la Transition », par « membres du conseil national de Transition ».


Par ailleurs, considérant que la séparation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire est un principe constitutionnel consacré, il résulte que l'article 3 alinéa 9 du règlement intérieur dit: « En application de l'article 19 de la Charte de la Transition, les questeurs sont nommés par décret pris en conseil des ministres parmi les membres du CNT, sur proposition de son président ». Que cette nomination constitue « une immixtion du pouvoir exécutif dans la gestion interne d'un pouvoir législatif, qu'il s'agit d'une violation du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs ». Dès lors que les questeurs doivent, au même titre que les autres membres du bureau, être élus par leurs pairs « qu'il y a lieu de dire que l'article 9 alinéa 3 est contraire à la Constitution », déclare la Cour constitutionnelle.


A. TRAORÉ

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Aboubacar Traoré

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